700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

, 514 du code de procédure civile, des articles 1604 et suivants du code civil, du règlement CE n°715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur

700 du Code de Procédure Civile'.

Réponse de la cour: Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

450 du code de procédure civile

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 16-24.719 pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1386-1, devenu l'article 1245 du code civil

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

L 1221-1 du code du travail.

* * * L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ... , le salarié retrouve son précédent

    Par ailleurs, la section centrale de la Cour des comptes estimait qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 1226 du code civil (le CC), aux termes duquel «   si le montant précis d’un

450 du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile.

[F] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence débouter la société Storti de toutes ses prétentions à ce titre, - Condamner

450 du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.