1226-15 alinéa 3 du code du travail et la remise des documents sociaux correspondants, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'intérêt au taux légal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture : Pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus

L.1226-15 du code du travail.

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail.

... » ; * Attendu que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire,

en vertu de l'article L. 1226-15 du même code.

L 1226-15 du Code du Travail, la salariée reproche à la société Ipsos un manquement à son obligation de "reclassement" née des avis du médecin du travail et de l'avis d'inaptitude au poste du 8 mars 2010

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière

L. 1226-15 du code du travail, M.

[K] sollicite en outre sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale en soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés

L. 1226-15 du Code du travail, outre la somme de 2 087,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1226-10 précité dispose que: « lorsque, à l'issue des

L. 1226-15 du code du travail et à lui remettre un certificat de travail mentionnant le 29 mars 2012, comme date de rupture ; AUX MOTIFS QUE « M.

L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96

Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

L. 1226-15 du Code du travail et 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.