Votre préavis d'une durée de deux mois etc..." ; que selon l'article L. 122-14-2 al. 1 et 2 devenu L.1232-6 al. 1 et 1233-16 al. 1 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que seules des difficultés économiques durables sont de nature à justifier un licenciement pour motif économique ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars

L.1232-6, L.1233-3 et L.1233-42 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dans la lettre de licenciement, la Société SELECTION DU READER'S DIGEST expliquait que, dans le cadre de la remise

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

L.1233-3 du Code du travail ; 3.

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever la baisse du chiffre d'affaires de la société, a retenu que le bilan comptable et les déclarations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

et des maladies professionnelles ne pouvaient justifier la modification de contrat refusée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.. 1233-3 du code du travail ; 5/ que les juges du fond

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.