L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son

du travail, lequel statut est applicable, selon le 2e alinéa de l'article L. 7111-3 du code du travail, au correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. 9.

cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1" ; qu'il en résulte que lorsque la résiliation judiciaire du contrat

travail est applicable en la matière

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

travail à 17 heures 20, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les heures

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

En application de l'article L 1226-14 du Code du travail, vous percevrez l'indemnité spéciale de licenciement.

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu à durée indéterminée

d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter la contradiction ; qu'en condamnant d'office l'employeur sur le fondement de l'article

dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une

cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; que cette sanction n'est donc pas applicable lorsque la prise d'acte, jugée justifiée, produit

appartient l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.