limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour

L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.

telle qu'une erreur de calcul mais d'une erreur intellectuelle en ce que les dommages et intérêts alloués devaient être calculés selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article

applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.

Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non sur celui de l'article L.

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2013, en application de l'article L.1245-1 du code du travail ; Attendu en application de l'article L.1245-2 du code du travail que

L. 1235-5 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR par arrêt contradictoire débouté M.

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

l. 1235-5 du code du travail.

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

L. 1235-5 du code du travail :............. 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :...... 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X...de son autre chef de demande

en revanche, outre le fait que le 1° de l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour le licenciement d'un salarié disposant de moins de

Il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail n'étant pas applicables, ni de fixer le remboursement des

L. 1235-5 du Code du travail à 5. 000 ¿ pour Monsieur X... et 2. 500 ¿ pour Madame X..., étant observé que Monsieur X... produit (ses annexes 5, 6, 7 et 9) les justificatifs de sa prise en charge par

nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail

X... une somme de 30 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement et du non respect de la procédure » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail

respecter la procédure de licenciement pour motif économique, le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1233-2 et 1235-2 du code du travail ;