1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

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1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et

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