N... pour cette période, a violé l'article 1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17

1165, devenu les articles 1199 et 1200, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, en affirmant que la société PTI aurait commis divers manquements à ses obligations

de l'article 786 du code de procédure civile.

L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison

1134 du code civil dans sa version applicable au litige et L 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice

Suivant conclusions n°2 notifiées le 12 février 2024, 1a société Fragworld demande à la cour, vu les articles du code du travail et notamment l'article L.1242-1, vu les articles 1134 et suivants du code

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

L'article L 1242-2 du même code dans sa version applicable au litige dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

1240 et 1241 du code civil, débouté les consorts [Z], Monsieur [G] et la SA Allianz Iard de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les

utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.” ; Que cet article n’est toutefois applicable, en application de l’article 4 du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, qu’aux instances introduites à

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes