l'article 1240 du Code civil et des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation ; -déclarer que la société Pharmacorp échoue à démontrer que les mentions querellées du site Internet de la

1240 du code civil.

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L. 1224-1 du code du travail par fausse application et l'article 1240 du code civil, anciennement l'article 1382 du même code ; 4°) Alors que la méconnaissance d'une règle d'ordre public est de nature

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en déboutant Mme

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

4 du code civil.

1240 du code civil ainsi qu'une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Elle a alors soutenu avoir soulevé subsidiairement oralement à l’audience du 26 septembre 2023 une demande de condamnation sur le fondement du droit commun en application de l’article 1240 du code civil

J... est malhonnête mais il va bientôt le payer cher », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que

1240 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil : - que Maître [Q] n'a commis aucune faute, dès lors que les clauses dont se prévaut M.

La FFF fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Ticketbis sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « que les personnes physiques ou morales qui assurent

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.