de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

1382 devenu 1240, et 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12

le moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce

permanente de l'entreprise; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code

la faute qu'aurait commise le gardien des chevaux percutés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1385, devenus respectivement 1240 et 1243 du code civil

242 du code civil aux torts exclusifs de M.

de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments caractéristiques et propres à l'identité du magazine « Télé

à dire et juger que le prononcé du divorce sera subordonné à la constitution d’une garantie au règlement de la prestation compensatoire conformément aux dispositions de l’article 277 du code civil qui

fondées sur l'article 1240 du code civil, - constater que les demandes additionnelles de la société [9] et de l'association [13] fondées sur la responsabilité contractuelle sont forcloses, - infirmer

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

, a violé l'article 1386-13, devenu devenu 1245-12, du code civil.

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au