1244-1 du code civil - Le débouter de toutes ses autres demandes.

ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

1244-1 du code civil.

X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.

Ils se considPrent comme des débiteurs malheureux et de bonne foi et sollicitent, pour l'essentiel, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil eu égard A... leur situation modeste.

1244-1 du Code Civil.

1244-1 du code civil sur une période de 24 mois et par le biais de paiements trimestriels.

de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.

1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Vu les dernières conclusions de l'intimée du 27 septembre 2011aux fins de voir, vu les articles 1134 et 1244-1 du code civil et la situation financière des époux Y...: accorder un délai de grâce aux

A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1244-1 du Code civil dispose : « …compte tenu de la situation du débiteur et en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Coupole, société à responsabilité limitée, dont

Il demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil de: -réformer en tout point l'ordonnance numéro 24/95 rendue par M.

que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ; D'où il suit que le moyen

1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-131 du 10 février 2016 » ; et aux motifs adoptés que « sur la fin de non-recevoir, aux termes de l'article 122

qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de permettre à Monsieur [K] de trouver un financement avec la Société