J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant retenu

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

- que le recours de la SA Crédit Logement est irrecevable sur le fondement des dispositions des articles 1249 et suivants du code civil, faute pour elle de fournir les justificatifs des règlements

Selon les articles 1249 et 1250 du Code civil, la subrogation conventionnelle dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet

Selon les articles 1249 et 1250 du Code civil, la subrogation conventionnelle dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Aux termes de l’article 1249 et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle

Aux termes de l’article 1249 et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 2°/ qu'en excluant la faute contre le jeu en se bornant à formuler des considérations d'ordre purement général