L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

de la partie submergée du barrage n'excédait pas 3,5 cm, 2 cm, 3 cm, 5 cm et 5 cm, respectivement - le 3 août 2015, dans la partie centrale du barrage, alors que la hauteur d'eau au-dessus de la partie

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au démarchage et au droit de rétractation et aux articles L. 121-23 à L. 121-29 du code de la consommation.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - de condamner de la SHAM aux dépens ; - de mettre à la charge de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - de condamner de la SHAM aux dépens ; - de mettre à la charge de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1104, 1188 et suivants, et 1604 et suivants du code civil, et à titre subsidiaire 1231-1 du code civil : - que le litige s'inscrit

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