700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,

1253 du code civil.

l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

* Les bailleurs ont fait une juste application de l'article 1253 du code civil en imputant les paiements sur la dette la plus ancienne en l'absence de manifestation de volonté autre des locataires

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, la Sas [Adresse 7] demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1253 et 2224 du code civil, 122 et 775 ancien du code de procédure civile, et

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, Vu l'article 544, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique, Vu le jugement du 8 décembre 2020, Vu l'ensemble des pièces versées

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 544 du Code Civil et R.1334-31 et R.1334-32 du Code de la Santé Public.

1184 et 1604 du code civil.

31, 32 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1188 à 1192 et 1353 du code civil, Vu l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel de la convention