B... ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Par ailleurs, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'est caractérisée dès lors : - que la SCI LOURDES

G..., ès qualités de liquidateur de la société Aupibat et les sous-traitants en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que pour constater

12 du code de procédure civile.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Il constate que le contrat de délégation régi par l'article 1275 du code civil conclu entre Monsieur [O] [G], la Banque Populaire du Luxemboug et la compagnie Fructivie n'a pas produit d'effet novatoire

Elle expose qu'en application de l'article 1275 du Code civil, Monsieur Y... a payé la dette de la Ste HAPPY DAYS ORGANISATION, ce règlement par chèque réalisant une délégation parfaite et certaine et

O... sans vérifier si ce dernier avait expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur initial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil,

X... et Mme A..., la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale, au regard de l'article 1275 du Code civil ; et alors, enfin, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

une délégation au sens de l'article 1275 du code civil, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers celui-ci, n'a délié la SA FRIANCE de ses obligations envers la

1275 du code civil.

500 000 francs hors TVA, représentant la moitié des honoraires rétribuant les diligences accomplies par les sociétés Sud conseil réalisation et Igap" , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

X... avait réglée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ; 3° / que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1275 du code civil" ; que d'ores et déjà il y a là une impropriété terminologique ; qu'en effet, l'article 1275 du code civil dispose que "la délégation par laquelle un débiteur

1275 du Code civil ; 2 / qu'un accord de principe assorti de conditions non comprises dans l'offre qui en est l'objet n'engage pas contractuellement son auteur ; que la cour d'appel a expressément

1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau

700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION

Sur la demande de la société Crédit Mutuel aux fins de condamnation de la société Axéria 1- sur le fondement de l'article 1275 du code civil ( délégation de bénéfice) et 1998 du code civil ( mandat