X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

du travail le 25 octobre 2016 ; que contrairement à ce que soutient Mme B..., la consultation des délégués du personnel n'était donc pas nécessaire ; que l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa

Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce

J... et condamner la société Batitec à l'indemniser à ce titre, que la lettre de licenciement ne mentionnait pas de nom de chantier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article

, 25/12867 et 25/12868 engagées contre les sociétés Ralph Lauren France, Prada Retail France et Lacoste France ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.

L. 1226- 1 4 et L. 1226-15 doivent recevoir application ; qu'en application des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du Code du travail et de l'article 2-21 de la de la convention collective nationale des

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

expressément, mais également en présence d'un accord révélant la volonté, au moins implicite des parties, de les exclure ; qu'en exigeant une stipulation expresse, les juges du fond ont violé les articles

recherches quant aux démarches accomplies par l'employeur pour parvenir au reclassement de Mme R..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code

R. 4624-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de

[I], survenu le 30 juillet, dès lors que le salarié l'avait déclaré auprès de son employeur par courriel du 1er août 2018 reçu le même jour, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, alinéa 1er,

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

de l'engagement du codébiteur solidaire adjoint et n'exclut nullement la qualité de co-obligé solidaire à la dette, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1285 du Code

Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.