gouvernement ; Considérant que le décret du 3 janvier 1986 attaqué, relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a été pris en application des articles

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

subséquent dressé par le Procureur de la République de Nice doit être annulé par voie de conséquence, de sorte que son incarcération pour transfèrement a été arbitraire; - que le délai prévu par l'article

    On the same day a preliminary investigation into G.M.’s death was initiated to assess whether her death had been caused by medical negligence under Article 130 § 2 of the Criminal Code of

xa0; Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku ; Official Gazette nos. 152/2008, 76/2009, 80/2011, 121/2011, 143/2012, 56/2013) read: Article

110 DU CODE DE COMMERCE QUE LA LETTRE DE CHANGE CONTIENT, NOTAMMENT, LE NOM DE CELUI QUI DOIT PAYER, C'EST-A-DIRE DU TIRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, L'ACCEPTATION DE LA LETTRE

696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de

712-6 du code de procédure pénale ; o est disproportionnée en méconnaissance de l'article 130-1 du code pénal ; - l'ensemble des décisions judiciaires qui ont été prises à son encontre depuis le 19

montant de trois lettres de change que la première avait souscrites en 1988, et comportant, pour deux d'entre elles, la signature du second ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

S'ETAIT ENGAGEE SUR LEDIT PASSAGE MALGRE L'APPARITION DU FEU CLIGNOTANT QUI, ALTERNANT AVEC LE FEU ROUGE, AVAIT OUVERT LE PASSAGE DES VEHICULES, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE MUNICIPAL

Michel Z... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 130 du Code de commerce que lorsque l'aval est donné au verso de la lettre de

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 228 et 233, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 130 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 30 janvier

LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, CAUSANT AINSI A CE DONNEUR D'AVAL UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

les cautionnements antérieurs avaient une cause distincte des effets impayés dont l'échéance a été reportée la cour d'appel n'a pas justifié de ce que Mme X... pouvait être tenue dans les termes de l'article

BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE ENTIEREMENT SOUSCRITS PAR LAURENT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE HUT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE P E C C , DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

DEDUISENT, EN JUSTIFIANT DU VERSEMENT PAR LEURS SOINS D'UNE PROVISION, SON MONTANT DE CELUI DE LADITE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

Elle ajoute, sur la fiche publiée sur le site Internet des douanes et relative à l'article 130 du règlement d'exécution, que ce texte n'est pas applicable en l'espèce, que les réductions sont envisagées