L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause ; Attendu qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; 2 ) qu'au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances

F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

[UI] [AG], domicilié [Adresse 184], 134°/ M. [EA] [TZ], domicilié [Adresse 168], 135°/ Mme [UE] [HZ], domiciliée [Adresse 119], 136°/ Mme [PT] [OW], domiciliée [Adresse 180], 137°/ M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

souscrite le 13 juillet 2004, qui a fait l'objet du prélèvement de la banque, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

européenne des droits de l'homme, 18 et 304 anciens, 112-1 2, 221-2, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132

1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne, L. 8224-3 du code du travail, 131-21 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

Il rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire de l'assurance vie n'est ni rapportable à la succession du contractant, ni

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.