Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

805 du code de procédure civile).

[J] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile .

1343-5 du code civil ; - condamner la société [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il