31 de la même loi (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; qu'il ajoute que le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en soulevant d'office, sans provoquer

par les conclusions de Mme Y..., était complété par des attestations relatives non pas au paiement lui-même, mais à l'origine des fonds grâce auxquels il aurait été effectué, la cour d'appel a violé l'article

, a violé les dispositions de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que M.

des charges aux termes convenus et qu'ils sont bien fondés à demander, au regard de l'article 22 de la même loi et de l'article 1347 du code civil, de pouvoir conserver le montant du dépôt de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rosebud, société à responsabilité limitée dont le siège

Ce courrier constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Y... valait commencement de preuve par écrit, lequel se trouvait dûment complété par la seule qualité de gérant de la société MVS, la cour d'appel a violé ou faussé l'application de l'article 1347 du Code

, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS A L'APPUI DE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT ET EST, A CE TITRE, SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE

DE L'ORIGINE DES DENIERS, LA FEMME N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE ECRITE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, ET N'A, DE CE FAIT, DONNE AUCUNE BASE A SON ARRET INFIRMATIF RENDU AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation entre le montant de la dette locative fixée à 7.042,38 euros et l'indemnité due au titre du préjudice de jouissance de 6.900 euros.'

, 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance

1334 et 1348 du code civil ; 3°/ que la société exposait que le document produit par la caisse, présenté par elle comme une copie d'un courrier prétendument adressé le 17 février 2004, devant la cour

preuve par écrit, l'acte qui n'avait pas date certaine, émanant du gérant ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

comportait qu'une somme, celle de 100 000 francs, très lisible, la cour d'appel n'a pas complété le commencement de preuve par écrit en se fondant sur des éléments extérieurs à l'acte, en violation de l'article

D..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts B... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

407 DU CODE PENAL, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BLANC-SEING

MANDAT ET QUE DES LORS, EN VALIDANT UNE DONATION INDIRECTE PASSEE PAR UN AUTRE QUE LE DONATEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME