L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 4°) ALORS QU'en retenant, pour faire grief à Mme B... de n'avoir pas retiré les canalisations passant, comme le prétendaient les copropriétaires,

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

47 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français

1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur un tableau comptable établi non contradictoirement par la CPAM de Paris

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE les actes clairs ne s'interprètent pas ; qu'en jugeant qu'il

15 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 2013), que la CPAM a confié à M.

1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation et du retard dans l'exécution ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du Code civil ; 2 / ALORS QU'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le technicien commis a fondé son opinion sur des indices avérés, présentés comme tels, estimant (p. 10, 25, 26) que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1353 du code civil, 2/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner tous les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la circonstance que des pièces n'aient pas été communiquées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 4° ALORS QUE le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; qu'il appartient au demandeur

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail?

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en