ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ; 2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique

X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

1353 du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle faisait également valoir que, même en l'absence de mandat de la partie à l'instance au nom de laquelle a été rendue la décision frappée de tierce opposition

et indemnités d'occupation dus jusqu'en 2005 avaient pu être recouvrés en 2013, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant, pour considérer que le plafonnement des honoraires de M.

  » Article 1372 «   Seul est nul le mariage qui a été contracté en violation des articles 1350 à 1352, 1354, 1356, 1357 et 1360.   (...)

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au

1315 ancien du code civil (1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ que, M. et Mme S... faisaient valoir que l'éligibilité des immeubles aux dispositifs Robien

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle justifiait sa contestation en versant aux débats le télex du 22 mars 1989 par lequel la société Zeta lui consentait le rabais ;

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité

1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

en l'espèce, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens, et même par indices et présomptions, viole l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui refuse, faute d'écrit déterminant les

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

Y..., niant que telle était sa mission, avait avoué ne pas y avoir procédé, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

n'étaient pas accompagnés de documents fiscaux et comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la procédure