Elle en déduit que Mme [O] ne peut être considérée comme possesseuse de bonne foi et invoquer à son profit les dispositions prévues aux articles 2276 et 2277 du code civil.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en tout état, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en omettant la mention du motif

[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.

699 du code de procédure civile.

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

954, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour n'est pas saisie de cette demande ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1353 et 1363 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

devenu les articles 1353 et 1363, du code civil. 4- ET ALORS QUE c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103, 1353 et 1343-2 du Code Civil, Vu les Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu