Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil ; Vu l'article 1359

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

* Pour la société MS&R CARRELAGES : En droit, la société MS&R CARRELAGES invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .

* Pour la société MS&R [D] : En droit, la société MS&R [D] invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Or, d’une part, aucun élément extrinsèque ne vient corroborer ce document créé en interne, qui constitue une preuve faite à soi-même prohibée par les dispositions de l’article 1363 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1363 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.