: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

aux opérations de partage, violant ainsi les articles 1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le

aux opérations de partage, violant ainsi les articles 1364 et 1368 du code de procédure civile ; 2/ Alors, d'autre part, que l'attribution préférentielle d'un bien ne peut être réalisée que par le

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour 4.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

1324, al. 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324, alinéa 2, du code civil : 8.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations

1304 et 1582 du Code civil, une personne privée, venderesse d'un bien, peut légitimement croire que le maire, signataire d'un acte de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune

805 du code de procédure civile).

[F] a maintenu sa possession d'état par fraude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[D] a maintenu sa possession d'état par fraude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[E] a maintenu sa possession d'état par fraude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1354, 1356 du Code civil, 456 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à la charge de la société Cobafra des pénalités de retard, des pertes de