Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4) Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 12°, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138-12° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE

138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

le plaçant sous contrôle judiciaire et lui a, en outre, imposé une interdiction d'exercice professionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de police de Marseille, que cette mesure était nécessitée à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard de l'article

faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

plus se rendre sur la commune dont il est le maire ni s'adresser à l'un quelconque des élus et du personnel de la mairie, de l'exercice effectif de son mandat, la Chambre de l'instruction a violé les articles

civile, que la cour d'appel a cru pouvoir ordonner, sur le fondement des dispositions de ce texte, la communication forcée de pièces, hors de tout procès ; alors, en outre qu'il ressort des termes des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, 139, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

31, 32, 33 et 138, alinéa 2, 9, du code de procédure pénale ; Vu les articles 138, alinéa 2, 9 , et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

qu'il possède des biens immobiliers de valeur aussi bien en France qu'en Angleterre ; qu'au vu de ce qui précède, le juge d'instruction a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient de l'article

l'application de la procédure générale, faute d'avoir formé appel dans les délais légaux contre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire simplifié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles