de police de Marseille, que cette mesure était nécessitée à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard de l'article

faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile, que la cour d'appel a cru pouvoir ordonner, sur le fondement des dispositions de ce texte, la communication forcée de pièces, hors de tout procès ; alors, en outre qu'il ressort des termes des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, 139, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise

31, 32, 33 et 138, alinéa 2, 9, du code de procédure pénale ; Vu les articles 138, alinéa 2, 9 , et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'il possède des biens immobiliers de valeur aussi bien en France qu'en Angleterre ; qu'au vu de ce qui précède, le juge d'instruction a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient de l'article

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

l'application de la procédure générale, faute d'avoir formé appel dans les délais légaux contre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire simplifié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles