l'article 1147 du code civil et par refus d'application les articles 1382 et suivants du code civil.

1382, 1383 et 1384 du code civil.

la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Mme W...

et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 19.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu d'abord que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, 459

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-25, alinéa

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles

Aux termes de l’article 1382 du même code, dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MARCHAND ET DE VEUVE PLANTE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DE RECHERCHER SI, COMME

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25, 132-26-1, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

du 5° de l’article 1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui

, 1382, devenu 1240, du code civil : 11.