1384 alinéa 1 du Code civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code ; que la Mutuelle accidents élèves de la Charente Maritime est intervenue dans l'instance ; Attendu que le pourvoi fait grief

La société de droit belge REUL conclut au rejet de cet appel et à la confir-mation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Madame Z... sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil

DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE M. X..., QUI ETAIT, JUSQU'AU DERNIER MOMENT, DISSIMULE A LA VUE DE M. Y...

, alinéa 1, du Code civil (Cf.

1382 du code civil pour avoir fait preuve d'imprudence en laissant de l'eau sur le carrelage ainsi que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien du sol dont l'état

9 du code de procédure civile et 1384 alinéa 1 du code civil et de la débouter des fins de son action.

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents

d'indemnisation alors qu'en ne précisant pas en quoi le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible pour M [D], la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéas 1 et 2 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de ce texte, dérogatoire

violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seule la société Segex pouvait être le gardien de l'échafaudage ; que l'arrêt, qui

. ; QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR

X... présentait les caractères d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu

du bulldozer de l'entreprise Dumezil qui avait fourni le chauffeur et connaissait la nature particulière des travaux à réaliser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

sans s'en expliquer, que les attributs de la garde du caddy avaient été transférés par le magasin propriétaire à l'utilisatrice, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... a été engagée à titre principal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement sur le fondement contractuel, concluent à la confirmation du jugement sur les condamnations

1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que ni la hauteur des marches, ni leur revêtement en carrelage avec nez de marche en bois, ni leur

1384, alinéa 1, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JM Constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE DEVIENT OBLIGATOIRE QUE PAR LA PUBLICATION QUI EN EST FAITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI