devrait réparer les conséquences du sinistre, indépendamment de toute question d'hérédité, et de façon intégrale par application de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

BIOLANDES ; Que le rapport décrit les circonstances de l'accident, exclut la preuve d'une "faute au fait de l'article 1384 paragraphe 2 du Code Civil", et évalue les dommages causés au bâtiment à 26

1384 alinéa 2 du code civil et de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 de Madame [J] veuve [E], propriétaire du navire et de son fils [S] [E] soutenant que ce dernier a commis des fautes en relation

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie

Les consorts [R] invoquaient la responsabilité de Monsieur [D] et de Monsieur [Y] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2 du Code civil en leur qualité de détenteurs de l'immeuble.

1384, alinéa 2, du Code civil (cassation 22/11/1995 pourvoi n° 94-10046) En l'espèce le véhicule de madame [Z] est impliqué dans la réalisation du dommage subi par monsieur [H] puisque le véhicule de

La société Groupama ne prouvant pas que les conditions de mise en oeuvre de l'article 1384 al 2 du Code civil seraient réunies, l'appel en garantie présentée par la société Groupama envers M [J] et la

450 du code de procédure civile

Sur le fond, concernant les demandes de la société Coco LM, la Galerie d'Art [T] et la société Gan Assurances fondées sur l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil relatif à la communication d'incendie

1733 du code civil, l'article 1384 alinéa 2 étant seul applicable dans ce cas d'espèce et soutient que, sur ce second fondement, ces demandes ne sont pas fondées, l'intimée ne rapportant pas la preuve

[L] réservé à son usage exclusif et que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ne peut trouver application, non plus que l'article 1384, alinéa 1, du même code, qui avait été retenu à tort par

145 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1733 du code civil et suppose que soit rapportée la preuve d'une faute des locataires conformément à l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que GROUPAMA Assurances ne justifie pas de la nature de ses

1384 alinéa 2 du Code civil, et non l'article 1734 du Code civil dès lors que cette disposition ne pouvait s'appliquer que dans les rapports locatifs des sociétés Twodaf et Gonesse Primeurs 95, d'une