700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

et prononcé notamment sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313

1382 du Code civil ; 2 / que commet une faute délictuelle la partie qui omet d'informer son partenaire contractuel des informations dont elle ne peut légitimement ignorer le caractère essentiel à la

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

de l'article 1384, alinéa 1, du code civil et soit condamnée à les indemniser de leurs préjudices à établir par voie d'expertise. 5.

dans les liasses des 136 pièces jointes, ne permet pas au juge de cassation d'exercer le contrôle, institué par l'article 575-1 et 3 du Code de procédure pénale, sur le refus d'informer opposé à la partie

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité des produits de la société RDI, sur le

de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable

-1 de la dite loi, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que ni l'entrepreneur principal, qui a manqué à son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions

des articles 1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée

4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction