1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

X... a été prononcé en raison de son seul refus considéré comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude

(Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

X... était effectivement dans l'impossibilité de travailler à l'époque du licenciement par suite de son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

2247 du Code civil ; alors, d'autre part, que, elle-même, dans son assignation du 14 mars 1983, ayant demandé au juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, outre une mesure d'instruction

L. 13-14 du Code de l'expropriation, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cette disposition l'appréciation du défaut de chance de l'appel, sans violer ledit article L. 13-14 du Code de l'expropriation

Christi, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné,

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse que les juges du fond doivent examiner tous les griefs, reprochés par

que le moyen ne peut qu'être écarté ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 juillet 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du

Y... une provision sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "toutes les attestations, établies à la même date au mois de

violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; qu'en

, la cour d'appel a violé l'article 14, § 6, du statut national du personnel des IEG, le relevé de conclusions du 22 février 1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Redouane X..., demeurant ..., entrée 11 à Saint-Amand Montrond (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience