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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c629ba5988459c455fa
14 mai 1992
14 mai 1992
14 du Code civil, qu'à celui de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9d
12 avril 2011
12 avril 2011
familiales de BAYONNE ne pouvait fonder sa compétence sur l'article 14 du Code Civil et sur le dernier alinéa de l'article 1070 du code de procédure civile et ce d'autant moins que ce changement de résidence
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
6 juin 2002
Appelante de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, Lilach X... épouse Y... demande de : - vu les articles 14 et 15 du code civil, - vu son absence de renonciation au privilège de juridiction
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2f6
9 juin 1970
9 juin 1970
LAQUELLE LA CLAUSE INSEREE DANS LES PAPIERS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE SOMENOR NE POUVAIT S'APPLIQUER, DE SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE MILAN, TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA SOCIETE BRIVIO, ETAIT COMPETENT, L'ARTICLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
7 juillet 2020
renoncé en concluant une clause attributive de juridiction conférant compétence aux juridictions géorgiennes. 16-Elle soutient que l'article 14 du code civil tout comme l'article 46 du code de procédure
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5aac
4 février 1992
4 février 1992
confère l'article 14 du Code civil, du seul fait de sa propre nationalité, que si le chargeur des marchandises destinées aux sociétés dans les droits desquelles la compagnie d'assurance se trouve subrogée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc57
22 mars 2018
22 mars 2018
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du code civil demande à la cour de': - réformer le jugement déféré, - déclarer le conseil de prud'hommes de Créteil
Source officielle6e chambre
5fdd331fd8b8b39bf2eeee76
27 septembre 2018
27 septembre 2018
14 du code civil français, que l'articleR.517-1 du code du travail et l'article 3149 du code civil du Québec conduisent à retenir la compétence de la juridiction du Québec, la salariée, résidente canadienne
Source officielleChambre sociale
6883105c80821d9a1906fd65
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de l'article 14 du Code civil instaurant un privilège
Source officielleciv1
é recevable la demande en divorce formée par dame Josette Mc/Joseph S
60794bce9ba5988459c43f6e
6 mars 1979
6 mars 1979
15 du Code civil devant les juridictions libanaises, ce qui, selon le pourvoi, entraînait nécessairement renonciation à l'article 14 du même Code pour attraire son mari devant la juridiction française
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542f
20 février 2001
20 février 2001
Sur la compétence des tribunaux français Conformément à l'article 14 du Code civil, un étranger, même non résident en France peut être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f0
3 octobre 2002
3 octobre 2002
14 du Code Civil n'impose pas de délai de résidence pour son application ; Attendu que cet article qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridiction françaises, a une portée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878
20 octobre 2021
20 octobre 2021
R. 1412-1 du code du travail et emportait renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86068
14 mars 2002
14 mars 2002
14 du code civil, - vu l'article 372 du code civil, - fixé le droit de visite du père sur Pierre-Louis les première, troisième et quatrième fins de semaine : + le samedi de 10 heures à 17 heures,
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL
6253c8e5bd3db21cbdd86915
12 mars 2003
12 mars 2003
Elle réclame enfin 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403db
16 janvier 1973
16 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418af2
14 février 2007
14 février 2007
consacré par l'article 14 du code civil ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige opposant M.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43092
16 avril 1985
16 avril 1985
14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e59
4 janvier 1984
4 janvier 1984
ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALBOZ, ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, EN INVOQUANT LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE "CONFIRMES PAR LES TERMES DE LA CONVENTION
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4520a
29 mai 1990
29 mai 1990
547 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.
Source officiellePage 9 sur 19498