AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007825017
29 avril 1994
29 avril 1994
les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article
Source officiellePage 9 sur 10045
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236204
13 février 2015
13 février 2015
d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée, sur le fondement des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, par l'assemblée de la Polynésie française, le 25 août 2004
Source officielle