CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

200 895 résultats pour « article 140 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007825017

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

Source officielle

Page 9 sur 10045

← PrécédentSuivant →
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236204

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée, sur le fondement des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, par l'assemblée de la Polynésie française, le 25 août 2004

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 30 décembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985326

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064794

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article 140 de la loi organique, " les actes de l'assemblée de la Polynésie française (...) sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

pourvois, d'une part, que les clauses illicites du cahier des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire celui-ci a violé par fausse application les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L’article 140 CPP protège la vie privée de l’individu.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422243

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l' article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 14 mars 2018, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une " loi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274963

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 juin 2019, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6786b8d5df5b5c7d10ca593e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, elle a demandé au tribunal de : Sur l'indécence du logement : -constater l'application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 au renouvellement du bail le 07 novembre 2023

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849022

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849033

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007865070

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418992

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles 140 à 151 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la décision du tribunal

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b3f

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juin 1994 inapplicable

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238134

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

On 7 December 2022 the Special Appeal Chamber of the Constitutional Court (“SAC”) dismissed the applicant’s appeal, in application of Article 140 (2)(a) of the Constitution, which provides for dismissal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d18

Appel

20 novembre 1998

20 novembre 1998

140 et qu'il sera procédé comme il est dit aux articles 141 à 144 du décret du 31 juillet 1992, - condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 25.123,67 Francs avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423564

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Attendu que les moyens développés dans ce mémoire, déposé le 31 juillet 2000, visent le seul arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, dont X... a interjeté appel en application de l'article

Source officielle