la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

des articles du code de la route.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec le bénéfice de l'artic1e 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

ou 835 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1402 du Code civil.

16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que conformément aux articles 562 et 568 du code de procédure civile la dévolution de l'appel s'opère pour le tout lorsque l'appel est général et que la cour

Selon l'article 1402 du code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. »

4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Monsieur [T] [I] de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [T] [I] à lui payer la somme de 1400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 de code

4 de l'arrêté du 9 septembre 1999 et l'article L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraîne un