699 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de droit taiwanais Horizon Yachting Co Ltd à payer : - à la SAS Ysec la somme de 3 000 euros, -

Sur l'incompétence matérielle La société Cores expose que la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile, dès lors que le litige ne porte

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

450 du code de procédure civile

priver l'enseignant de toute possibilité d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui n'avait

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

un incident d'instance et non comme une exception de procédure soumise à l'article 74 du Code de procédure civile et a méconnu les effets attachés au désistement d'instance intervenu dans le cadre de l'instance

1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

débats et qui devra, lorsqu'il en sera besoin, être examinée au regard des dispositions des articles 1334 et 1448 du code civil ancien.

du code de procédure civile, 1448 du code de procédure civile, 1484 alinéa 1 du code de procédure civile, 4 et 7 du règlement (UE) n°1215/2012, demande à la cour de bien vouloir : - CONFIRMER le jugement

[K] et la SELARL Ekip' ès qualités demandent à la cour de : - vu l'article 1134 ancien du code civil, - vu l'article 1464 alinéa 2 du code de procédure civile, - vu le principe de loyauté procédurale

450 du code de procédure civile

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[S] [W]) et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS OU'il résultait de la combinaison des articles 1448 et 1466 du code de procédure civile qu'il appartient à l'arbitre de statuer