1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

1469, alinéa 3, du Code civil ; que le tribunal de grande instance a homologué les conclusions de l'expert ; que l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1985) a estimé que la dette de la communauté envers le Crédit

[F] [W]-[P] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamnons M.

1469 du code civil.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux bases de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

815-13 du code civil, à l'exclusion de l'article 1469 du code civil inapplicable aux versements effectuées dans le cadre d'une indivision post-communautaire ; que les sommes versées par Monsieur X...n'ont

à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant

1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution de la communauté dans la mesure

s'il était libre d'occupation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... au paiement d'une indemnité de 50 000 francs pour

Y... aux travaux de construction de l'immeuble en question ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la récompense est calculée en application des dispositions de l'article 1469 du code civil ; que concernant la maison

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

sur l'application des dispositions, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions du 4ème alinéa

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

une dépense d'acquisition au sens de l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code Civil ; qu'elles seront prises en compte au titre de la dépense faite ; qu'en conséquence, la récompense due par la communauté

1469 du code civil, elle a légalement justifié sa décision déboutant Mme Y... de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la

X..., en raison des prêts qu'il avait consentis pour l'acquisition de celle-ci, somme calculée conformément à l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel a fait une exacte application du