A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

2 la nommant chargée de mission auprès du ministère de la Justice pour une durée de 1 an à compter du 25 août 1986, constitue un faux au sens de l'article 147 du Code pénal ; qu'en outre, Melle Z... a

147 du code civil, estimant que l'époux français était en situation de bigamie au jours de la célébration de l'union.

345 bis du code des douanes, 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

R. 143-28 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout organisme de sécurité sociale partie à une instance contentieuse peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés

Il appartient au juge, en application de ces dispositions et de celles de l’article 147 du code de procédure civile, de limiter la mesure d'instruction sollicitée dans son objet et dans le temps à ce qui

147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international ; que Mme D...

147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international ; que Mme D...

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

-1 du Code civil ; Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile, Y venir l’assigné, AVANT DIRE DROIT

civil, notamment son article 147 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 412-6 ; - le code de justice administrative.

147 du code civil, jugé nul le mariage contracté en 1989 avec une ressortissante française en estimant que M.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

particulière d'agriculteur supportant des charges de crédit importantes et exerçant un métier l'exposant particulièrement aux risques économiques en cas d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article

la personne dont il est censé émaner ne saurait être considéré comme le récépissé prévu à peine de caducité de l'assignation par les dispositions d'ordre public de l'article 1043 du code de procédure

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;

Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, " s'il