(article 255 10° du code civil).

Selon l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Enfin, Mme [J] [V] expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

aux dispositions de l'article 1469 du code civil.

de l'article 1154 du Code civil.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826, 827 et 1476 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Maurice Y..., à l'actif de la totalité du patrimoine de ce dernier lors de son décès en 1985, comme si la communauté avait continué, l'arrêt attaqué a violé les articles 1441, 1442, 1476, 815 anciens,

X... de sa demande respective de dommages-intérêts, Aux motifs propres que : 1°/ Sur la demande d'attribution préférentielle Selon les dispositions de l'article 1476 du code civil, pour les communautés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1477 du code civil ; ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte de cession des parts sociales de la société BNL Développement par la société Omitec à

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 1477 ancien du code civil *la somme de 100 000 francs, soit 15.244, 90 euros au titre du prétendu héritage perçu par la communauté qui a profité à la seule dame [P] ; -évaluer sa part

DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PRESCRITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 1456 ET 1457 ANCIENS DU CODE CIVIL APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

1477 du Code civil,- fixe à la somme mensuelle de 265 ç le montant de l'indemnité d'occupation due par M.