LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire

H...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des

mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 1476 et 1477 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'acte intitulé " le compromis d'arbitrage " exposait que les champs respectifs de

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

, 1478, 1479 et 1480 situées Route de Château bas, à Vernègues.