1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du

1543 du Code civil, régissant les créances entre époux en régime de séparation des biens, déclare que les dispositions de l'article 1479 du Code leurs sont applicables, et cet article stipule qu'elles

[I] détient à l'encontre de Mme [P] sera évaluée conformément aux prescriptions de l'article 1479 du code civil, en retenant une participation financière de celui-ci d'un montant de 199 795,14 euros arrondi

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

[I] détient à l'encontre de Mme [X] sera évaluée conformément aux prescriptions de l'article 1479 du code civil, en retenant une participation financière de celui-ci d'un montant de 199 795,14 euros arrondi

du mari; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si la nécessité de tels travaux était imputable à Mme X..., occupant temporaire de cet immeuble, l'arrêt attaqué a violé l'article

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;

1469, alinéa 3, du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1479 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 97 002 euros le montant de la créance

Attendu qu'en l'absence de bien indivis, les règles de l'article 815-13 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que celles de l'article 1468 et 1469 du code civil s'appliquent aux remboursements

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

L'article 1543 du code civil prévoit que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1479 du Code Civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que

1479 du Code civil applicable aux créances entre époux séparés de biens par renvoi de l'article 1543 dudit code » (arrêt, p. 6 à 9) ; ALORS QUE, premièrement, les époux contribuent aux charges du mariage

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

M... ; que la créance de Mme O... sera fixée à 7.500 €, laquelle est soumise au droit commun des créances entre époux, et donc à l'article 1479 du code civil alinéa 1er, aux termes duquel les créances

1469, alinéa 3, du code civil, auquel renvoie l'article 1479, alinéa 2, du même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la somme de 10.000

Les parties ne contestent pas plus que cette récompense doit être évaluée conformément aux dispositions précitées de l'article 1469 du code civil soit selon le profit subsistant.