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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
6704cb732f5f3246ff381564
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité, Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD019
17 novembre 2008
17 novembre 2008
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48733
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR CE Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f05
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[X] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004b
17 décembre 2012
17 décembre 2012
700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d2e
9 mai 2022
9 mai 2022
SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleCIDP
637dc7ae14982305d4c1fecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleother
6137261fcd580146774231b9
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officiellePremière Présidence
64b0e835c42a2105dbc59c87
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officiellePremière Présidence
68e5f1abc9f36f05b4431849
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [D] a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du Code de procédure pénale. Enfin, M.
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.
Source officielleIndemnisation détention
6448c0875ca6d8d0f8ef6813
25 avril 2023
25 avril 2023
Le délai de six mois ne courant à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit à demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b155
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b327
28 mai 2008
28 mai 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 9 avril 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
Source officielleother
6137261bcd58014677422fdf
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
13 avril 2017
13 avril 2017
Le 20 juillet 2016, X...Mabintou épouse Y... a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisée des 43 jours de détention dont elle a
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6f
13 avril 2017
13 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e4
26 avril 2016
26 avril 2016
Le 31 août 2015, Salah-Eddine X... a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 24 jours de détention dont il a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
29 mai 2018
Joachim a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des presque 9 mois de détention dont il a fait l'objet entre le 12 mars et le
Source officielleother
613726a6cd5801467742762d
21 octobre 2005
21 octobre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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