AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0ea0eecdc6046d47669bfb
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'article 29 du CCG, primant sur celles de l'article 1794 du code civil et seules opposables aux parties, au titre des manquements contractuels de la société L2MA Constructions.
Source officiellePage 9 sur 532
Chambre Sociale
6566e3e618106f8318baa000
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Cependant ce n'est pas tenir compte de la procédure particulière aux organismes comme la CCI région Guyane et de ses salariés titulaires qui disposent d'un statut particulier repris au visa des articles
Source officielle