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10 623 résultats pour « article 15 du CCG. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 29 du CCG, primant sur celles de l'article 1794 du code civil et seules opposables aux parties, au titre des manquements contractuels de la société L2MA Constructions.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6566e3e618106f8318baa000

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Cependant ce n'est pas tenir compte de la procédure particulière aux organismes comme la CCI région Guyane et de ses salariés titulaires qui disposent d'un statut particulier repris au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [D] et la société d'assurances Pacifica en 2019 pour un montant total de 39 016 euros ainsi décomposé : - déficit fonctionnel permanent (15% x 1000 €) 15 000 euros - souffrances endurées (niveau

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3c424fee0dd3d0060ec

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Elle ajoute que la société Roulon était bien tenue au suivi rigoureux de la procédure de validation et de paiement des situations en vertu de l'article 19 du CCG, signé par elle, que cette procédure rigoureuse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRETENTIONS DES PARTIES  ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, la société CCM demande à la cour d'appel de : Vu l'ancien article 1134 et l'article 2367

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310371

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

) prévoit que ladite norme n'est applicable que pour les matières non traitées par le CCG (article 3.6) ; que, par ailleurs, le CCG stipule en son article 23 que le décompte définitif des travaux devra

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186947

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

The CCG concluded that the newly adopted amendments to the Act on the Courts of Ordinary Jurisdiction (see paragraphs 13-15 above) essentially resolved the issue raised by the complainants.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a52fcdc6046d478f2149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50632 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCW N°: 6-CH Assignation du : 15 Janvier 2026 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/04/2026 A Me NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis

Source officielle
TJ

JLD

6a10aa59cdc6046d479ba77b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd18e055ac7282a9f92cab

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Cette mission, qui dépasse le DET, est rappelée à l'article G 3.7 du CCG.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01151_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux : " 50.1.1.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est prévu à l’article 91 du CCG relatif à la procédure de résiliation : « Art. 91.1 CLAUSE RESOLUTOIRE Sauf celles irréversibles, notamment celles visées à l'article 90, alinéas 90.2.1 et 90.2.2 ne

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f6cdc6046d47901136

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait au CCAG pour contester l'article 4.3 du CCAP, et en en déduisant qu'en raison de son positionnement normatif subordonné dans

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ab0e2901d10fa44de7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

122 et suivants du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Juger le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de [Localité 17] prescrit dans sa demande en paiement de la somme de 22 278,94 € au titre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab77d936bfc00008d68ed2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[K] au sein de la CCAS Bourgogne Franche-Compté en 2010 aux motifs que durant les périodes de détachement, la CCAS exerce seule les prérogatives de l'employeur, qu'elle seule est en mesure de procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, est « titulaire » de ces mêmes brevets au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1610/96 précité et qu'un CCP aurait pu être délivré à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

Source officielle