février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se prétend

sérieuse de licenciement, auquel le conseil de prud'hommes, violant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a omis de répondre ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[K], la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu l'article R. 15-8 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 15-8 du code de procédure pénale,

4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, 2 /, que dans son arrêt du 15 janvier 1996, la cour d'appel de Riom avait déclaré irrecevable la demande de la société Suel tendant au renvoi de l'affaire

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 9.

et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

au juge des référés, a violé l'article 561du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie d'un recours en rétractation, statuant par motifs propres et adoptés

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31

X... avait manqué à son obligation de conseil n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

450 du code de procédure civile

la somme de 1000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale imposent d'apprécier l'état d'invalidité en tenant compte de la capacité

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 93.1. quater du Code général des impôts que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les