mentionnant qu'il était français en application des dispositions de l'article 17-1° du code de la nationalité, comme enfant légitime d'un père français, lui a été délivré le 27 août 1999 ; que, par acte

18, 32-1 et 32-2 du code civil (anciens articles 17, 154 et 155 du code de la nationalité) ; 2°/ que la possession d'état de français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir

l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique excluant le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

71-III de la loi susvisée du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, les personnes de nationalité française qui étaient

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 10h44

code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code

151 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré du défaut d'avis à " parquet " lors de la réception de la commission rogatoire : que l'avis à parquet prévu par l'article 154 du Code de procédure pénale

158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l'abstention de M.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l'article 15, II, n° 3, de la loi d'introduction

LA COUR Terence Y... est propriétaire d'un immeuble sur la commune de Bussière-Galant (87) cadastré section AC no 159 ainsi que de la moitié indivise d'un passage d'accès cadastré section AC no 158 ;

15-4, 166, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

13 ALINEA 2 ET 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, UN CERTIFICAT ATTESTANT DE SA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE ; QU'AINSI LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DU POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU

A, d'origine malienne, a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des articles 84, 153 et 157 du code de la nationalité française, M.

113-2 du code pénal que la loi française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction