des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

Localité 2] (GARD) comparant en personne ****** Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Charline ROMERO, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit: Vu les articles

450 du code de procédure civile.

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

1543 et 1479 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du contrat de mariage opposable aux héritiers du défunt, la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord des parties L’article 1543 du code de procédure civile, issu du décret du 18 juillet 2025 et applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025

pour attribuer la jouissance exclusive d'un bien qui serait indivis, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1542 et 264-1 du Code civil ; alors, qu'enfin, si le local servant de logement à la famille

2044 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

SUR L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD Conformément à l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

L'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience en application de l'article 803 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

L. 711-2 du Code de la santé publique et les articles 4, 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 2 / que l'article 39 V de la loi du 30 juin 1975, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

1471, 1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile et D 5 du règlement d'arbitrage applicable à la cause ; Mais attendu que la sentence arbitrale a dit qu'aucune des parties n'avaient respecté