En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

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Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 mars 2019 par le tribunal de grande

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-153 du 31 décembre 2008 ; Vu le

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même