480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors 3°) que le transfert de propriété n'étant pas subordonné au paiement du prix, la cession forcée de la mitoyenneté est parfaite par le prononcé de la

1583 du Code civil; qu'il s'ensuivait, que c'était à la date effective de réalisation authentique de la vente et non à la date de la levée de l'option qu'il fallait se placer pour déterminer si celle-ci

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ness ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la vente, en application de l'article 1589 du code civil

1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

général en ses réquisitions ; "les prévenus qui ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi

1583 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors en outre, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si le consentement de Georges Z... n'était pas subordonné

1125 ancien du Code civil.

L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

de l'article 1583 du même code, la vente des titres était parfaite avant l'introduction en bourse ; considérant, au surplus, que comme l'a relevé le secrétaire général de l'AMF dans la décision déférée

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

L. 622-13 du code de commerce ; en effet, les parties convenant que la transaction était régie par l'article 1585 du code civil, et les vins n'étant pas encore livrables au 11 août 2010, la simple réservation

caractérisant un contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pros-Consulte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme

L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant

1583 du code civil, selon lequel la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-18.115 Demandeur: Mme [G] Défendeur: la société Groupe APR Requête n°: 1523/21 Ordonnance n° : 90573 du 2 juin 2022