Le requérant fit notamment valoir l’absence d’un quelconque acte matériel susceptible de lui être imputé au regard de l’article 169 du code pénal.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537

1590 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, - s'oppose à toute autre demande.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

responsables Madame [M] [DF] Veuve [B] sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ainsi que Maître [U] [K] sur le fondement de l'article 1240 dudit code

au taux légal à compter de l'assignation * ordonner la capitalisation des intérêts * ordonner le doublement des intérêts légaux en application de l'article L.211-13 du code des assurances à compter

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49, 510 du Code

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[D] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [L] [Y] dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : La Société Civile

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et