bonne foi et ont commis un dol par réticence, justifiant l'annulation de la vente avec prêts; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

et du contrat de prêt n° 5 5652832151573 souscrit le 13 octobre 2023 par M.

de dix mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

à ses obligations d'information et de mise en garde lors de la conclusion des 16 contrats de prêts immobiliers irrecevable pour être une contestation qui aurait dû être soulevée devant le juge de l'exécution

alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites des chefs de banqueroute ou de complicité de banqueroute, de rechercher si des prêts contractés par le débiteur, en vue de se procurer des

, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt le 20 août 2024.

Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. » L’article L212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives

C'est dans ce contexte que par acte du 16 mai 2023, Mme [I] et M.

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

Sur la demande de remboursement – Sur le prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1113 du même code dispose

Le 16 juillet 2024, Mme [J] a signé par l’intermédiaire d’un courtier Rava Patrimoine un contrat d’assurance emprunteur Generali Vie et a demandé le 2 août 2024 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

1103 et 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité

[S] à lui rembourser le montant du contrat de prêt conclu le 16 juin 2016, sans avoir préalablement constaté que celui-ci était le signataire de ce contrat, le tribunal d'instance a inversé la charge

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

de refinancement de 11 000 000 euros, destiné, aux termes du contrat de crédits seniors du 26 juillet 2012, à refinancer le crédit d'acquisition mis à disposition au titre du contrat de prêt Lbo 2009