L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1136, 1146, 1609, 1611 et 1612 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des écritures de la société Cargill qu'elle ait invoqué devant la cour d'appel l'absence de mise en demeure de tenir

et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... du chef de tromperie sur l'origine

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment

1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

1602 et 1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société TCM ait prétendu que la société OST ait manqué à son obligation d'information sur les

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, en l'état de ses clauses apparemment contradictoires, puisqu'il faisait état à la fois d'un prix à la

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

[X], fait valoir tant sur le fondement des articles 1603 et 1604 et des articles 1625 et 1626 du même code que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que la vente d'un véhicule gagé ne

[W] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] veuve [Z] et M.

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,