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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6829ba5988459c5b9b6
6 octobre 1975
6 octobre 1975
PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART
Source officielleciv1
été ouverte du chef d'homicide par imprudencec/M. Y
613721b2cd580146773f6358
13 avril 1992
13 avril 1992
en état" dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il y a fait droit au fond, au motif que l'accident résultait d'un vice caché, antérieur à la vente du 7 août 1985 ; Sur le premier moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00440
11 avril 2012
11 avril 2012
1648 du code civil dans sa rédaction applicable.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e47
3 décembre 2003
3 décembre 2003
1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'incendie d'un autocar appartenant à la société Trans Fench, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
670433df8d5cd4a875948f17
7 octobre 2024
7 octobre 2024
2020 a bien été délivrée dans les deux ans de la découverte des vices conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil; - conformément à l’article 2241 du code civil, c’est la demande en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101530
20 décembre 2012
20 décembre 2012
prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101253
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X... a engagé une action contre son frère, qui a été rejetée faute d'avoir été initiée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; que, reprochant à son avocat d'avoir omis de l'informer de l'exigence
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40175
12 juillet 1972
12 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES
Source officielleciv1
ée par M. Charles X..., sous-acquéreurc/M. Y
60794c839ba5988459c45c84
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00008
18 janvier 2011
18 janvier 2011
fondement de l'article 1641 du code civil par la CMA en août 2003 sont intervenues dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil et que l'intervention volontaire de la société Gautronneau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00563
4 juin 2013
4 juin 2013
1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b03
1 mars 1983
1 mars 1983
1648 DU CODE CIVIL) , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE 29 AVRIL 1976 L'ACQUEREUR AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE DE REMPLACER LES TUILES NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION
Source officielleciv1
Donne défaut contre la société Vandevenne etc/M. X
61372126cd580146773f163f
20 mars 1990
20 mars 1990
de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300042
20 janvier 2015
20 janvier 2015
la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 1648 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE tout jugement doit être motivé ; que ne motivent pas leur décision les juges du fond qui se
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48338
6 octobre 2004
6 octobre 2004
1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300187
3 avril 2025
3 avril 2025
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc78
19 novembre 2002
19 novembre 2002
GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f54
17 février 1987
17 février 1987
1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la connaissance du vice par l'acquéreur, et ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100615
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f45
2 décembre 1997
2 décembre 1997
1648 du Code civil, n'avaient pas été engagées dans le bref délai exigé par ce texte ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la Socma, qui visent les dispositions de l'arrêt
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